Durée du congé parental pour le 1er enfant et pour les suivants

Pour un 1er enfant, la durée du congé parental indemnisé est de 6 mois (en fait c'est la durée de versement du CLCA).

A partir du 2nd enfant, cette durée est maximum de 3 ans (de la naissance ou de la fin du congé maternité aux 3 ans de l'enfant).

A y réfléchir, qu'est-ce qui justifie que le 1er enfant ne donne pas droit à la même durée d'indemnisation que le 2e ?

Certainement que pour prévoir une indemnisation moindre pour le 1er enfant, il est tenu compte que les parents n'ont justement à gérer qu'un seul enfant...et pas 2, 3 ou plus.

Ce n'est donc pas l'enfant en lui même qui donne droit à l'indemnité mais la situation de la famille.

Dans une situation classique, un enfant qui verrait arriver un petit frère ou une petite soeur, aurait donc en théorie la possibilité d'avoir un de ses parents un peu plus disponible pour une durée approchant les 3 années.

Et c'est là que je réalise que ma fille de 4 ans 1/2 n'aura pas cette chance : son petit frère arrivera à l'âge de 18 mois et la durée pendant laquelle elle pourrait avoir la chance d'avoir l'un de nous auprès d'eux sera donc au maximum de 18 mois car l'allocation s'arrête aux 3 ans de l'enfant.

Question: Pourquoi ma fille aurait-elle moins de chance qu'un autre enfant d'avoir un de ses parents plus disponible pour elle et son petit frère ?

Si on s'arrête à l'âge de 3 ans est-ce parce que certains estiment que l'école "remplace" les parents ?

Un mot, un seul, peut tout changer

54,29 % c'est le pourcentage d'enfants adoptés ayant plus de 2 ans à leur arrivée en France.

A part le fait d'être adoptés, qu'est ce qui peut bien lier ces enfants ?

Et bien, même s'il est reconnu que plus les enfants sont adoptés tardivement, plus ils auront besoin de temps d'adaptation (il est communément admis que l'enfant mettra la moitié de son âge à s'adapter à sa nouvelle vie; cela veut dire qu'un enfant qui arrive à 4 ans, mettra 2 ans à s'adapter); donc même si ces enfants ont particulièrement besoin de temps pour s'adapter...leurs parents - s'ils réunissent les conditions pour bénéficier d'un congé parental et de l'allocation de complément de libre choix d'activité - n'auront droit qu'à une année de prestation....contre 3 ans offerts aux parents d'enfants biologiques...

Et oui, en adoption la discrimination ça comme très jeune !

D'ailleurs, ce sont tous les enfants adoptés qui subissent plus ou moins cette injustice (la seule justice étant qu'à partir de l'âge de 2 ans...ils bénéficient tous de la même discrimination).

En effet, au regard des statistiques de l'adoption internationale pour l'année 2011, 23,66 % des enfants arrivent entre 1 et 2 ans...la durée du congé parental indemnisé qui peut leur être accordé se situe donc approximativement entre 2 et 1 an.

On est encore loin des 3 ans dont peuvent bénéficier les enfants nés en France.

Finalement...sur les 1995 enfants adoptés à l'étranger en 2011, il n'y a guerre que les 4,41% d'enfants arrivés à moins de 6 mois pour bénéficier d'une durée de congé parental indemnisé proche de celle accordée aux parents d'enfants nés en France, soit une durée d'un peu plus de 2 ans 1/2.

4,41 % , cela représente environ 88 enfants qui potentiellement ont eu la chance d'avoir un de leurs parent auprès d'eux pendant plus de 2 ans 1/2.

N'oublions pas que la France est signataire de la Convention de la Haye relative à l'adoption internationale  Cette même convention qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de ses préoccupations.

N'oublions pas que la moyenne d'âge des enfants adoptés en France ne va pas en diminuant et qu'il serait intolérable de maintenir l'idée que les enfants doivent être le plus jeune possible et créer ainsi une pression inadmissible sur les pays d'origine...pression dont tout signataire de ladite Convention s'est engagé à ne jamais favoriser !

Pourtant, en diminuant les droits sociaux attachés à l'arrivée d'un enfant adopté dans les foyers de ses ressortissants, au fur et à mesure que cet enfant grandit, la France participe à la pression exercée par la société avec l'idée qu'il est préférable d'adopter un bébé qu'un enfant un peu plus grand.

Alors qu'il suffit de modifier un seul mot dans un décret (même pas besoin d'une loi pour cela !) Ce décret c'est le décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 qui est à l'origine de l'article D531-14 du code de la sécurité sociale et qui fixe à 12 mois la durée de versement du complément de libre choix d'activité pour tout enfant adopté qui atteindrait 3 ans au cours de la période de versement ou qui arriverait après l'âge de 3 ans.

J'ai pu déterminer cela en analysant le paragraphe IV de l'article L531-4 du code de sécurité sociale:

IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants, sous réserve des dispositions du II.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément est également versé pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer des adoptants, est supérieur à l'âge limite mentionné à cet article. La durée de versement est, dans ce cas, égale à la durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 512-3.

et de l'article D531-14 du même code:

La durée de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.

En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, le complément de libre choix d'activité est attribué jusqu'à leur sixième anniversaire.

Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de perception du complément de libre choix d'activité est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.

En outre, par l'exemple du paragraphe suivant celui-là même qui limite les droits des parents adoptifs on remarque quand même que le législateur peut s'adapter aux situations d'exception : En effet le paragraphe V de l'article L531-14 prévoit qu'en cas de naissance triplés (ou plus), l'âge limite pour le versement du complément est porté de 3 ans à 6 ans.

Sans oublier que la situation financière des parents adoptifs a pu être mise à mal par les longueurs, la complexité et le caractère lointain de la procédure...(rappelons que le congé d'adoption n'est que de 10 semaines et que la période nécessaire à la procédure dans le pays n'est pas indemnisée, alors même que la maternité est indemnisée 16 semaines) beaucoup renonceront certainement à financer par eux-mêmes les quelques mois de congé parental qui pourraient aider leur enfant finaliser son attachement à son nouvel univers...

Toute proportions gardées, en 2011, la France a connu 823 000 naissances (source INSEE), et 1995 adoptions d'enfants étrangers, ces derniers représentent donc 0,25 %, soit 1 enfant adopté pour 400 enfants nés en France.
Merci de leur permettre - pour un mot, un seul - d'avoir un peu plus de temps avec leurs parents.

Russie: Obligation de formation pour les candidats adoptants

Communiqué du SAI sur l'obligation de formation à laquelle devront se soumettre les candidats à l'adoption qui déposeront une demande auprès d'un tribunal russe à compter du 1er septembre 2012

Ici


De plus en plus de pays exigent des adoptants qu'ils aient suivi une formation (outre les exigences relatives aux tests et rapports psychologiques).

Certaines exigences sont simple à comprendre toutefois, néanmoins on peut s'interroger sur la surenchère des dernières années.

Dans le cas de la Russie, il sera exigé une formation de 80 heures !

A titre de comparaison, chaque salarié aquiert par an 20 heures de droit à la formation, sans pouvoir cumuler plus de 120 heures ! Les 80 heures de formation représentent donc 4 ans de DIF !

Cela n 'est qu'une comparaison ; je ne dis pas qu'il sera possible d'utiliser son DIF pour une telle formation ; même si ce serait évidemment un moindre mal que de devoir prendre ces 80 heures sur ses congés; ce qui représente plus de 2 semaines de congés.

Heureusement (on finit par trouver des points positifs), le temps consacré à l'information et aux entretiens pour l'obtention de l'agrément sera comptabilisé.

Une interrogation toutefois : comment un adoptant individuel pourra-t-il compléter le temps de formation reçu lors de la phase d'agrément ?

Mais le problème ne se posera pas longtemps car comme l'indique le dernier paragraphe de la brève, il ne sera bientôt plus possible de mener une procédure individuelle en Russie.

Communiqué : Adoption en Fédération de Russie - formation des adoptants (07.08.12)

La Loi fédérale n° 351/FZ du 30 novembre 2011 amendant les articles 127 et 146 du Code de la famille de la Fédération de Russie et l’article 271 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie entre en vigueur le 01/09/2012. En vertu de cette loi, les personnes désireuses d’ adopter doivent avoir suivi une formation en ce sens.

L’arrêté n° 1681 du ministère de l’Éducation et des Sciences de la Fédération de Russie, en date du 23 mai 2011, définit en détail le programme de formation, à raison de quatre vingt heures et demi de présence.

Cette obligation s’applique aux familles étrangères qui déposeront une demande d’adoption auprès d’un tribunal russe à compter du 1er septembre 2012 (« La présente Loi fédérale entrera en vigueur le 1er septembre 2012. Les demandes d’adoption non examinées à la date d’entrée en vigueur de la présente Loi fédérale sont examinées conformément aux règles en vigueur à la date du dépôt desdites demandes au tribunal.).

Les Conseils généraux délivreront une attestation décomptant le temps de préparation dont a déjà bénéficié une famille française dans le cadre de la phase d’instruction de sa demande d’agrément et correspondant strictement au temps consacré à la réunion d’information préalable et aux évaluations sociales et psychologiques.

Il reviendra donc à l’AFA et aux opérateurs français accrédités en Russie de compléter la formation déjà dispensée aux familles candidates pour aborder l’ensemble du programme et couvrir la durée totale de formation fixée par les autorités russes.

Il n’appartient pas au SAI de cautionner d’éventuels organismes privés susceptibles de délivrer une telle formation aux familles françaises engagées dans une procédure d’adoption individuelle en Russie.

Le SAI rappelle, une fois de plus, qu’il déconseille formellement aux candidats à l’adoption en Russie de commencer, dans les circonstances présentes, une procédure d’adoption individuelle dans ce pays : en effet les procédures individuelles s’y heurtent à des difficultés croissantes et elles seront en outre proscrites à compter de l’entrée en vigueur du traité bilatéral franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption signé le 18 novembre 2011.

Quoi de neuf ?

Petit message pour expliquer ce qu'il s'est passé ces derniers mois...

J'ai contacté une député très impliquée dans l'adoption...et je n'ai eu aucune réaction...soit, elle doit être très sollicitée...donc je suis passée par un biais local : ma député à moi (qui d'ailleurs connait bien la première car elles sont presque voisines de circonscription et surtout toutes deux membres du PS); bon, je la partage aussi avec les autres administrés...mais ça c'est un léger détail.

Alors après moult tentatives et messages, je réussi à joindre MA député...

Et je lui explique un peu les différents aspects auxquels les parents adoptants sont confrontés...et là, ben, elle a su me démontrer que notre sentiment d'injustice n'était qu'une vue de l'esprit. Elle m'a expliqué que les adoptants n'auraient jamais gain de cause quant à leurs revendications de traitement égalitaire par rapports aux parents biologiques, car cela impliquerait qu'on accorde autant de droits aux parents séparés ou divorcés !

Euh....oui...cette député, désormais Ministre du gouvernement Ayrault, a comparé la situation des adoptants...à celle des couples séparés !

Zutt alors ! Cela voudrait dire que lorsque l'on adopte...on ne peut pas divorcer...sous peine de cumuler trop d'avantages ? Mince, je crois que j'ai raté un épisode ! Un très lonnnnnnnnng épisode !

Bon, ben je suis dégoûtée ! ou découragée...car il doit y avoir plus de boulot que ce que je croyais...Bon en même temps vous imaginez si ma député avait été de droite ! J'ose pas imaginer ! Oufff, on l'a échappé belle.

L1225-45 du code du travail ...pseudo traitement égalitaire maternité/adoption

"Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption."


Cet article a une portée très limitée:
maternité = ne concerne pas les hommes mais uniquement les femmes en congé d'adoption
salarié = n'est pas applicable aux non salariés
convention ou accord collectif = ne s'applique pas en dehors de tels accords

Texte de loi concernant le congé d'adoption

 Article L1225-37 du code du travail

Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé d'adoption est porté à :

1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;

2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.

Rapport de l'IGAS sur ..

l' "Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail"...

Il est question d'un congé "paternité" de plusieurs semaines...

En voici une synthèse:  ici

Rappelons que le congé d'adoption de 10 semaines peut être partagé et même pris en intégralité indifféremment par l'un ou l'autre des membres du couple ...en cela le mécanisme du congé d'adoption est  un mécanisme novateur et à la pointe du traitement équitable de la parentalité au sein du couple...rappelons cependant que le partage du congé est un mécanisme qui permet artificiellement un bonus de 11 jours (équivalent au congé paternité ...donc rien de plus qu'en cas de naissance) mais si ce partage se fait au delà des 11 jours de soit disant bonus, ce sera  forcément au détriment de la durée totale du temps pendant lequel l'enfant est avec l'un de ses parents (exemple : en cas de partage 2/3 - 1/3, l'un des membres du couple bénéficiera de 8 semaines de congés et l'autre de 4).

Alors qu'il est encore une fois question d'augmenter la durée totale du congé aux parents lors de l'accueil d'un enfant biologique (6 semaines postnatal + 4 semaines à la mère + 4 semaines au père = 14 semaines),  il n'est toujours pas question de faire bénéficier les familles adoptantes d'une égalité de traitement par rapport aux familles à filiation biologique (notamment en ce qui concerne le temps précédent l'accueil de l'enfant...rappelons que le congé d'adoption peut être débuté une semaine avant l'arrivée de l'enfant...ce qui veut dire que le temps consacré à son accueil sera alors au maximum de 9 semaines...).


Notons également que la filiation adoptive n'est pas abordée dans ce rapport...


On ne peut que constater que l'adoption n'est jamais traitée simultanément à la filiation biologique... pour illustrer mon propos je rappellerai le récent et pathétique épisode de la réforme des semestres de cotisation retraite supplémentaires accordés aux parents ayant élevé des enfants  : la filiation adoptive avait été "omise", le dispositif avait donc du faire l'objet d'un patch rectificatif a posteriori.