54,29 % c'est le pourcentage d'enfants adoptés ayant plus de 2 ans à leur arrivée en France.
A part le fait d'être adoptés, qu'est ce qui peut bien lier ces enfants ?
Et bien, même s'il est reconnu que plus les enfants sont adoptés tardivement, plus ils auront besoin de temps d'adaptation (il est communément admis que l'enfant mettra la moitié de son âge à s'adapter à sa nouvelle vie; cela veut dire qu'un enfant qui arrive à 4 ans, mettra 2 ans à s'adapter); donc même si ces enfants ont particulièrement besoin de temps pour s'adapter...leurs parents - s'ils réunissent les conditions pour bénéficier d'un congé parental et de l'allocation de complément de libre choix d'activité - n'auront droit qu'à une année de prestation....contre 3 ans offerts aux parents d'enfants biologiques...
Et oui, en adoption la discrimination ça comme très jeune !
D'ailleurs, ce sont tous les enfants adoptés qui subissent plus ou moins cette injustice (la seule justice étant qu'à partir de l'âge de 2 ans...ils bénéficient tous de la même discrimination).
En effet, au regard des statistiques de l'adoption internationale pour l'année 2011, 23,66 % des enfants arrivent entre 1 et 2 ans...la durée du congé parental indemnisé qui peut leur être accordé se situe donc approximativement entre 2 et 1 an.
On est encore loin des 3 ans dont peuvent bénéficier les enfants nés en France.
Finalement...sur les 1995 enfants adoptés à l'étranger en 2011, il n'y a guerre que les 4,41% d'enfants arrivés à moins de 6 mois pour bénéficier d'une durée de congé parental indemnisé proche de celle accordée aux parents d'enfants nés en France, soit une durée d'un peu plus de 2 ans 1/2.
4,41 % , cela représente environ 88 enfants qui potentiellement ont eu la chance d'avoir un de leurs parent auprès d'eux pendant plus de 2 ans 1/2.
N'oublions pas que la France est signataire de la Convention de la Haye relative à l'adoption internationale Cette même convention qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de ses préoccupations.
N'oublions pas que la moyenne d'âge des enfants adoptés en France ne va pas en diminuant et qu'il serait intolérable de maintenir l'idée que les enfants doivent être le plus jeune possible et créer ainsi une pression inadmissible sur les pays d'origine...pression dont tout signataire de ladite Convention s'est engagé à ne jamais favoriser !
Pourtant, en diminuant les droits sociaux attachés à l'arrivée d'un enfant adopté dans les foyers de ses ressortissants, au fur et à mesure que cet enfant grandit, la France participe à la pression exercée par la société avec l'idée qu'il est préférable d'adopter un bébé qu'un enfant un peu plus grand.
Alors qu'il suffit de modifier un seul mot dans un décret (même pas besoin d'une loi pour cela !) Ce décret c'est le décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 qui est à l'origine de l'article D531-14 du code de la sécurité sociale et qui fixe à 12 mois la durée de versement du complément de libre choix d'activité pour tout enfant adopté qui atteindrait 3 ans au cours de la période de versement ou qui arriverait après l'âge de 3 ans.
J'ai pu déterminer cela en analysant le paragraphe IV de l'article L531-4 du code de sécurité sociale:
IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants, sous réserve des dispositions du II.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément est également versé pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer des adoptants, est supérieur à l'âge limite mentionné à cet article. La durée de versement est, dans ce cas, égale à la durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 512-3.
et de l'article D531-14 du même code:
La durée de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, le complément de libre choix d'activité est attribué jusqu'à leur sixième anniversaire.
Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de perception du complément de libre choix d'activité est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.
En outre, par l'exemple du paragraphe suivant celui-là même qui limite les droits des parents adoptifs on remarque quand même que le législateur peut s'adapter aux situations d'exception : En effet le paragraphe V de l'article L531-14 prévoit qu'en cas de naissance triplés (ou plus), l'âge limite pour le versement du complément est porté de 3 ans à 6 ans.
Sans oublier que la situation financière des parents adoptifs a pu être mise à mal par les longueurs, la complexité et le caractère lointain de la procédure...(rappelons que le congé d'adoption n'est que de 10 semaines et que la période nécessaire à la procédure dans le pays n'est pas indemnisée, alors même que la maternité est indemnisée 16 semaines) beaucoup renonceront certainement à financer par eux-mêmes les quelques mois de congé parental qui pourraient aider leur enfant finaliser son attachement à son nouvel univers...
Toute proportions gardées, en 2011, la France a connu 823 000 naissances (source INSEE), et 1995 adoptions d'enfants étrangers, ces derniers représentent donc 0,25 %, soit 1 enfant adopté pour 400 enfants nés en France.
Merci de leur permettre - pour un mot, un seul - d'avoir un peu plus de temps avec leurs parents.
Merci de leur permettre - pour un mot, un seul - d'avoir un peu plus de temps avec leurs parents.
