dimanche 5 février 2012

L1225-45 du code du travail ...pseudo traitement égalitaire maternité/adoption

"Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption."


Cet article a une portée très limitée:
maternité = ne concerne pas les hommes mais uniquement les femmes en congé d'adoption
salarié = n'est pas applicable aux non salariés
convention ou accord collectif = ne s'applique pas en dehors de tels accords







2 commentaires:

Anonyme a dit…

cette disposition ne s'applique pas non plus aux femmes qui décident de ne pas prendre la totalité du congé d'adoption au profit du papa par exemple...

Katy a dit…

Anonyme,

Vous pourriez nous en dire plus...

Merci