"Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption."
Cet article a une portée très limitée:
maternité = ne concerne pas les hommes mais uniquement les femmes en congé d'adoption
salarié = n'est pas applicable aux non salariés
convention ou accord collectif = ne s'applique pas en dehors de tels accords
2 commentaires:
cette disposition ne s'applique pas non plus aux femmes qui décident de ne pas prendre la totalité du congé d'adoption au profit du papa par exemple...
Anonyme,
Vous pourriez nous en dire plus...
Merci
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